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Cette classification est une évaluation préliminaire destinée à préparer la gouvernance — elle ne constitue ni une appréciation juridique ni une classification définitive.
Ce rapport sert à préparer la gouvernance et la conformité sur une base probante. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une certification, ni une attestation de conformité.
Classification de risque préliminaireRisque élevé — examen humain requis
Niveau de confiance de l'évaluationélevée
RevueExamen humain requis
StatutCalculée
Justification (référence aux règles)
R-ELEV-ECON-01 · Impact économique sur des personnes physiques — l'aide à la décision exige une validation humaine des étapes effectives.R-ELEV-PII-01 · Traitement de sources de données personnelles — les principes du RGPD (limitation des finalités, minimisation des données, droits des personnes concernées) doivent être appliqués.R-LIM-TRANSPARENCY-01 · Fonction IA générative ou de recommandation — les obligations de transparence et de marquage sont à vérifier.
Version des règles: v0.1.0 · Juridiction: eu-de · v1
Questions juridiques ouvertes
Mesures d'atténuation recommandées
- Chaque action effective (comptabilisation, décision, notification) est validée par un humain.
- Minimisation des données : ne traiter que les catégories nécessaires à la gouvernance, sans copies de données brutes.
- Contrôle d'accès basé sur les rôles et événements d'audit pour chaque accès à des objets sensibles.
- Signaler les contenus générés par l'IA comme tels ; l'escalade vers un humain reste possible à tout moment.
Notes d’incertitude
Le jeu de règles v0.1 s'appuie sur des heuristiques d'examen internes relatives à l'EU AI Act, au RGPD/GDPR, à la LPD suisse et au contexte britannique. L'évaluation dépend de l'exhaustivité des informations du registre et ne remplace pas un examen juridique.
Événements d'évidence
2026-07-10T11:52:53.784Z · ra_uc_cx_c03_v1_v0.1.0_mrevmf4o5
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