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Contrôle de politique

euaia_prohibited_check · EU AI Act

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Instrument de préparation : preuve attendue — pas un certificat de conformité.
L'état du contrôle documente l'examen des preuves — il ne certifie aucune conformité.
Ce rapport sert à préparer la gouvernance et la conformité sur une base probante. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une certification, ni une attestation de conformité.

IDeuaia_prohibited_check

SourceEU AI Act

Version du cataloguev0.1.0

Statut dans les cas d’usage2

Vérification des pratiques interdites

Référence du catalogue: EU AI Act Art. 5
Preuve attendue: Preuve qu'aucun usage relevant de l'interdiction de pratiques n'est présent ; en cas de suspicion, examen juridique externe.
Classes de risque: Suspicion de pratique interdite — examen humain et juridique immédiat requis Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé
Fonctions IA: Toutes les fonctions (sans restriction)

Statut dans les cas d’usage

Cas d'usage	Statut	Évidence	État au
`uc_cx_a01` Évaluation du risque des candidats locataires assistée par IA (aide à la décision)	Ouvert	0	2026-07-10T11:52:53.685Z · `actor_lilli`	Ouvrir le statut des contrôles →
`uc_humanx_skillmatch` KI-gestützte Skill-Match-Empfehlung (HumanX OIS)	Ouvert	0	2026-07-10T11:53:02.033Z · `actor_lilli`	Ouvrir le statut des contrôles →

Événements de preuve liés

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