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Cette classification est une évaluation préliminaire destinée à préparer la gouvernance — elle ne constitue ni une appréciation juridique ni une classification définitive.
Ce rapport sert à préparer la gouvernance et la conformité sur une base probante. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une certification, ni une attestation de conformité.
Classification de risque préliminaireProche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé
Niveau de confiance de l'évaluationmoyenne
RevueExamen humain requis
StatutCalculée
Justification (référence aux règles)
R-HIGH-SCREEN-01 · Filtrage de personnes physiques ayant un effet sur l'accès à une prestation essentielle (logement) — configuration proche du haut risque, supervision humaine obligatoire.R-ELEV-ECON-01 · Impact économique sur des personnes physiques — l'aide à la décision exige une validation humaine des étapes effectives.R-ELEV-PII-01 · Traitement de sources de données personnelles — les principes du RGPD (limitation des finalités, minimisation des données, droits des personnes concernées) doivent être appliqués.R-LIM-TRANSPARENCY-01 · Fonction IA générative ou de recommandation — les obligations de transparence et de marquage sont à vérifier.
Version des règles: v0.1.0 · Juridiction: eu-de · v2
Questions juridiques ouvertes
- L'accès au logement doit-il être qualifié de prestation privée essentielle au sens de l'annexe III de l'EU AI Act ? Un examen juridique externe est recommandé ; jusqu'à clarification, le cas est traité comme proche du haut risque.
Mesures d'atténuation recommandées
- Examen humain obligatoire de chaque évaluation individuelle par une personne responsable désignée.
- Contrôle et surveillance des biais de la logique d'évaluation avant et pendant l'utilisation.
- Mettre en place une voie de recours/correction pour les personnes concernées (Incident & Appeal Register).
- Minimisation des données : ne traiter que les catégories nécessaires à la gouvernance, sans copies de données brutes.
- Chaque action effective (comptabilisation, décision, notification) est validée par un humain.
- Contrôle d'accès basé sur les rôles et événements d'audit pour chaque accès à des objets sensibles.
- Signaler les contenus générés par l'IA comme tels ; l'escalade vers un humain reste possible à tout moment.
- Obtenir un examen juridique externe avant tout usage réel (configuration proche du haut risque).
Notes d’incertitude
Le jeu de règles v0.1 s'appuie sur des heuristiques d'examen internes relatives à l'EU AI Act, au RGPD/GDPR, à la LPD suisse et au contexte britannique. L'évaluation dépend de l'exhaustivité des informations du registre et ne remplace pas un examen juridique.
Événements d'évidence
2026-07-10T11:52:53.678Z · ra_uc_cx_a01_v2_v0.1.0_mrevmf1q2
Voir le rapport de gouvernance →