Rapport de gouvernance (aperçu)

Synthèse pour les décideurs

Un processus assisté par IA prépare, pour la décision de location, une évaluation structurée, expliquée et marquée par son incertitude (exhaustivité des documents, indices de plausibilité et de risque). Le pilote utilise exclusivement des profils synthétiques ; le modèle d'évaluation lui-même n'est pas implémenté dans le pilote, mais fait l'objet d'une gouvernance.

Finalité prévue

Précisé (v2) : les décisions individuelles automatisées sont techniquement et organisationnellement exclues ; la voie de recours pour les personnes concernées fait partie du concept d'exploitation.

Classe de risque préliminaire

Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé

Supervision humaine requise

Oui

Préparation à la gouvernance

2/16 Contrôles avec preuve/examinés

Profil du cas d'usage

Finalité prévue

Précisé (v2) : les décisions individuelles automatisées sont techniquement et organisationnellement exclues ; la voie de recours pour les personnes concernées fait partie du concept d'exploitation.

Groupes de personnes concernées

natuerliche_personen_mietinteressenten, mitarbeitende_verwaltung

Sources de données

personenbezogen_selbstauskunft, personenbezogen_unterlagen_metadaten, objektdaten

Fonction IA

screening_support, recommendation

Impacts possibles

zugang_essentielle_leistung, oekonomisch_personenbezogen, diskriminierungsrisiko_zu_pruefen

Espace juridique

eu-de

Système source

causax

État du cycle de vie

Actif

Évaluation des risques (préliminaire)

Classe de risque préliminaire

Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé

Niveau de confiance de l'évaluation

medium

Jeu de règles

v0.1.0

Examen humain requis

Oui

Justification (référence aux règles)

• R-HIGH-SCREEN-01 — Filtrage de personnes physiques ayant un effet sur l'accès à une prestation essentielle (logement) — configuration proche du haut risque, supervision humaine obligatoire.
• R-ELEV-ECON-01 — Impact économique sur des personnes physiques — l'aide à la décision exige une validation humaine des étapes effectives.
• R-ELEV-PII-01 — Traitement de sources de données personnelles — les principes du RGPD (limitation des finalités, minimisation des données, droits des personnes concernées) doivent être appliqués.
• R-LIM-TRANSPARENCY-01 — Fonction IA générative ou de recommandation — les obligations de transparence et de marquage sont à vérifier.

Questions juridiques ouvertes

• L'accès au logement doit-il être qualifié de prestation privée essentielle au sens de l'annexe III de l'EU AI Act ? Un examen juridique externe est recommandé ; jusqu'à clarification, le cas est traité comme proche du haut risque.

Mesures d'atténuation recommandées

• Examen humain obligatoire de chaque évaluation individuelle par une personne responsable désignée.
• Contrôle et surveillance des biais de la logique d'évaluation avant et pendant l'utilisation.
• Mettre en place une voie de recours/correction pour les personnes concernées (Incident & Appeal Register).
• Minimisation des données : ne traiter que les catégories nécessaires à la gouvernance, sans copies de données brutes.
• Chaque action effective (comptabilisation, décision, notification) est validée par un humain.
• Contrôle d'accès basé sur les rôles et événements d'audit pour chaque accès à des objets sensibles.
• Signaler les contenus générés par l'IA comme tels ; l'escalade vers un humain reste possible à tout moment.
• Obtenir un examen juridique externe avant tout usage réel (configuration proche du haut risque).

Incertitude de l'évaluation

Le jeu de règles v0.1 s'appuie sur des heuristiques d'examen internes relatives à l'EU AI Act, au RGPD/GDPR, à la LPD suisse et au contexte britannique. L'évaluation dépend de l'exhaustivité des informations du registre et ne remplace pas un examen juridique.

Aperçu des politiques et des contrôles

Lacunes ouvertes

• Vérification des pratiques interdites
• Système de gestion des risques
• Gouvernance des données
• Documentation technique (proche de l'annexe IV)
• Journalisation
• Transparence et marquage
• Exactitude, robustesse, cybersécurité
• Licéité du traitement
• Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)
• Droits des personnes concernées
• Surveillance des biais
• Compétence en IA des personnes impliquées
• Contrôle d'accès
• Chaîne d'audit/de preuves

Supervision humaine

Humain responsable

actor_klaus

Personne chargée de la vérification

actor_klaus (reviewer)

Historique des examens

Synthèse des preuves

État de la chaîne de preuves

invalide (suspicion de manipulation)

Nombre d’événements de preuve

67

Vérification réussie

Non

État de l'ancre PageCipher

État de l'intégration PageCipher

Actif (raccordement HTTP à PageCipher)

État de l'ancre PageCipher

41/67 Ancré

Référence de l'ancre PageCipher

pagecipher:2c25260d08b829c022ebab64e1ce89ea

Dernière tentative d'ancrage

2026-09-04T06:38:09.652Z

Risques et lacunes ouverts

• 14 contrôles ouverts sans preuve
• L'accès au logement doit-il être qualifié de prestation privée essentielle au sens de l'annexe III de l'EU AI Act ? Un examen juridique externe est recommandé ; jusqu'à clarification, le cas est traité comme proche du haut risque.

Mentions légales (avertissement)

• Ce rapport ne certifie aucune conformité juridique.
• La classification de risque est préliminaire et ne remplace pas une appréciation juridique.
• L'appréciation juridique peut nécessiter un examen juridique spécialisé.
• Ce rapport sert à préparer la gouvernance et la conformité sur une base probante. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une certification, ni une attestation de conformité.
• La responsabilité humaine demeure obligatoire ; l'IA ne prend aucune décision automatique concernant des personnes.

Annexe

Catalogue des contrôles

Métadonnées de génération

Généré le

2026-09-04T06:38:45.152Z

Version

0.1.0

Couverture linguistique

100 %

Nombre d’événements de preuve

805