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Contrôle de politique

gdpr_lawfulness · RGPD

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Instrument de préparation : preuve attendue — pas un certificat de conformité.
L'état du contrôle documente l'examen des preuves — il ne certifie aucune conformité.
Ce rapport sert à préparer la gouvernance et la conformité sur une base probante. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une certification, ni une attestation de conformité.

IDgdpr_lawfulness

SourceRGPD

Version du cataloguev0.1.0

Statut dans les cas d’usage4

Licéité du traitement

Référence du catalogue: DSGVO Art. 6
Preuve attendue: Base juridique documentée du traitement des données personnelles.
Classes de risque: Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé Risque élevé — examen humain requis
Fonctions IA: Toutes les fonctions (sans restriction)

Statut dans les cas d’usage

Cas d'usage	Statut	État au
`uc_cx_a01` Évaluation du risque des candidats locataires assistée par IA (aide à la décision)	Ouvert	2026-07-10T11:52:53.693Z · `actor_lilli`	Ouvrir le statut des contrôles →
`uc_cx_c03` Aide à la décision sinistres/comptabilité	Ouvert	2026-07-10T11:52:53.789Z · `actor_lilli`	Ouvrir le statut des contrôles →
`uc_cx_d04` Assistance IA pour contrats/documents	Ouvert	2026-07-10T11:52:53.803Z · `actor_lilli`	Ouvrir le statut des contrôles →
`uc_humanx_skillmatch` KI-gestützte Skill-Match-Empfehlung (HumanX OIS)	Ouvert	2026-07-10T11:53:02.042Z · `actor_lilli`	Ouvrir le statut des contrôles →

Événements de preuve liés

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