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Catalogue politiques & contrôles

L'état du contrôle documente l'examen des preuves — il ne certifie aucune conformité.

L'état du contrôle documente l'examen des preuves — il ne certifie aucune conformité.
Ce rapport sert à préparer la gouvernance et la conformité sur une base probante. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une certification, ni une attestation de conformité.

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Contrôles4

Sources6

Version du cataloguev0.1.0

StatutPréparation

RGPD

ID	Contrôle	Preuve attendue	Classes de risque	Fonctions IA
`gdpr_lawfulness`	Licéité du traitement DSGVO Art. 6	Base juridique documentée du traitement des données personnelles.	Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé Risque élevé — examen humain requis	Toutes les fonctions (sans restriction)
`gdpr_data_minimization`	Minimisation des données DSGVO Art. 5(1c)	Preuve que seules les catégories de données nécessaires sont traitées.	Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé Risque élevé — examen humain requis	Toutes les fonctions (sans restriction)
`gdpr_dpia`	Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) DSGVO Art. 35	AIPD réalisée et documentée lorsque nécessaire.	Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé	Toutes les fonctions (sans restriction)
`gdpr_data_subject_rights`	Droits des personnes concernées DSGVO Art. 12–22	Processus en place pour l'accès, la rectification, l'opposition et le recours des personnes concernées.	Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé Risque élevé — examen humain requis	Toutes les fonctions (sans restriction)