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Catalogue politiques & contrôles

L'état du contrôle documente l'examen des preuves — il ne certifie aucune conformité.

L'état du contrôle documente l'examen des preuves — il ne certifie aucune conformité.
Ce rapport sert à préparer la gouvernance et la conformité sur une base probante. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une certification, ni une attestation de conformité.

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Contrôles8

Sources6

Version du cataloguev0.1.0

StatutPréparation

EU AI Act

ID	Contrôle	Preuve attendue	Classes de risque	Fonctions IA
`euaia_prohibited_check`	Vérification des pratiques interdites EU AI Act Art. 5	Preuve qu'aucun usage relevant de l'interdiction de pratiques n'est présent ; en cas de suspicion, examen juridique externe.	Suspicion de pratique interdite — examen humain et juridique immédiat requis Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé	Toutes les fonctions (sans restriction)
`euaia_risk_management`	Système de gestion des risques EU AI Act Art. 9	Gestion des risques documentée et itérative sur l'ensemble du cycle de vie du système d'IA.	Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé Suspicion de pratique interdite — examen humain et juridique immédiat requis	Toutes les fonctions (sans restriction)
`euaia_data_governance`	Gouvernance des données EU AI Act Art. 10	Preuve d'une gouvernance des données appropriée (pertinence, représentativité, traitement des erreurs des données d'entrée).	Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé	Toutes les fonctions (sans restriction)
`euaia_technical_documentation`	Documentation technique (proche de l'annexe IV) EU AI Act Art. 11 / Annex IV	Documentation technique proche de l'annexe IV disponible, versionnée et à jour.	Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé	Toutes les fonctions (sans restriction)
`euaia_record_keeping`	Journalisation EU AI Act Art. 12	Journalisation automatique et traçable des événements (append-only) en place.	Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé Risque élevé — examen humain requis	Toutes les fonctions (sans restriction)
`euaia_transparency`	Transparence et marquage EU AI Act Art. 13 / 50	L'usage de l'IA est rendu transparent pour les personnes concernées ; les sorties générées par l'IA sont marquées.	Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé Risque élevé — examen humain requis Risque limité — vérifier les obligations de transparence	Toutes les fonctions (sans restriction)
`euaia_human_oversight`	Supervision humaine EU AI Act Art. 14	Plan de supervision humaine avec une personne responsable désignée et possibilité d'intervention/de neutralisation.	Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé Suspicion de pratique interdite — examen humain et juridique immédiat requis	Toutes les fonctions (sans restriction)
`euaia_accuracy_robustness`	Exactitude, robustesse, cybersécurité EU AI Act Art. 15	Preuve d'une exactitude et d'une robustesse appropriées ainsi que de mesures de sécurité adéquates.	Proche du haut risque — supervision humaine obligatoire, examen juridique externe recommandé	Toutes les fonctions (sans restriction)